Avocat Droit de la famille et des personnes : L'assistance éducative Rennes

- DROIT de la famille et des personnes
  - Divorce
  - Contribution aux charges du mariage
  - Séparation
  - Mesures relatives à l'autorité parentale
  - Liquidation des régimes matrimoniaux / partages d'indivision
  - Audition d'enfants mineurs
  - Nullité de mariage, opposition au mariage
  - Modification de l'état civil (transexualisme, changement de nom, prénoms...)
  - Protection des majeurs (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice)
  - Assistance éducative
  - Successions
  - Recouvrement des pensions alimentaires
- DROIT des biens et de la propriété
  - Troubles anormaux de voisinage
  - Droit de la propriété
  - Servitudes de passage
  - Servitudes
- DROIT immobilier
  - Ventes immobilières
  - Droit de la construction (contrat d'architecte, désordres de construction...)
  - Bail d'habitation (paiement de loyers, résiliation, expulsion...)
- DROIT général des contrats et responsabilités / DROIT des assurances
  - Obligations contractuelles
  - Responsabilité contractuelle
  - Responsabilité professionnelle
  - Responsabilité délictuelle
  - Réparation de préjudices corporels
  - Accidents de la circulation
  - Constitution de partie civile devant le juge pénal
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- PROCEDURES civiles d'exécution
  - Injonction de payer
  - Saisies et actes conservatoires
  - Procédure d'opposition sur saisie
- HOSPITALISATION sous contrainte
  - Mainlevée ou modification de la mesure
  - Demande d'hospitalisation

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Contribution aux charges du mariage
Séparation
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Audition d'enfants mineurs
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Maître Amélie AMOYEL-VICQUELIN, avocat en droit des mineurs à Rennes

Assistance éducative

Si la santé, la sécurité, la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel, social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par le Juge des Enfants.

Avec l'assistance de Maître Amélie AMOYEL-VICQUELIN, avocat en droit de la famille à Rennes, la demande peut être faite par requête des père et mère conjointement ou de l’un d’eux, d’un service à qui l’enfant a été confié, par le mineur lui-même, son tuteur, ou le Ministère Public.

Le Juge des Enfants peut, s’il estime que la protection de l’enfant l’exige, confier le mineur à :

l’autre parent
un membre de la famille ou un tiers digne de confiance
un service départemental de l’aide sociale à l’enfant
un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs
un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation ordinaire ou spécialisé.

ATTENTION : La compétence du Juge des Enfants est limitée, en matière civile, aux mesures d’assistance éducative.

Le Juge aux Affaires Familiales est seul compétent pour statuer sur les modalités d’exercice. Le Juge aux Affaires Familiales est saisi d’une demande relative à un droit de visite et d'hébergement pour un parent, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision qui a statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la résidence de l’enfant.

Voir aussi : Mesures relatives à l'autorité parentale

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