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Mesures relatives à l'autorité parentale

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Autorité parentale

Maître Amélie AMOYEL-VICQUELIN, avocat en droit de la famille à Rennes vous conseille et vous accompagne pour appréhender la garde des enfants et le droit de visite aussi bien pour une procédure de divorce que pour une rupture de concubinage. L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Les père et mère exerce en commun l’autorité parentale et Maître Amélie AMOYEL-VICQUELIN, avocat en droit de la famille à Rennes peut vous aider à obtenir la garde de votre enfant.

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Chacun des père et mère doit ainsi maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Tout changement d’adresse doit être notifié à l’autre parent s’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

En cas de désaccord, l’un des deux parents peut saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Le père ou la mère peut être privé de l’exercice de l’autorité parentale lorsqu’il est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité ou de toute autre raison.

Le Juge aux Affaires Familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. Cependant, votre avocat en droit de la famille à Rennes reste présent et vous assiste pour défendre votre demande de droit de visite face au juge.

Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs et/ou majeurs

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant à été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées en accord entre les parents ou par le Juge aux Affaires Familiales.

Un versement par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement est possible.

Cette pension alimentaire peut également prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.

Elle peut être tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et son éducation.

Le Juge peut décider que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.

NB : les pensions alimentaires (contribution à l'entretien et à l'éducation, devoir de secours) sont indexées.

Le Droit de visite et d'hébergement

Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant (ou qui n’a pas sa résidence habituelle fixée par le Juge aux Affaires Familiales à son domicile) conserve un droit d’accueil et de visite.

Il s’agit d’une modalité de l’exercice de l’autorité parentale.

Le droit de visite et d'hébergement peut être limité à un droit de visite à la journée ou en milieu neutre (ou médiatisé) au sein de structures organisant ces visites.

ATTENTION : les contestations en matière de filiation ne sont pas concernées par les règles de l’autorité parentale

Voir aussi : Droit de la famille Droits des mineurs Contribution aux charges du mariage