Avocat Droit de la famille et des personnes : Contribution aux charges du mariage Rennes

- DROIT de la famille et des personnes
  - Divorce
  - Contribution aux charges du mariage
  - Séparation
  - Mesures relatives à l'autorité parentale
  - Liquidation des régimes matrimoniaux / partages d'indivision
  - Audition d'enfants mineurs
  - Nullité de mariage, opposition au mariage
  - Modification de l'état civil (transexualisme, changement de nom, prénoms...)
  - Protection des majeurs (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice)
  - Assistance éducative
  - Successions
  - Recouvrement des pensions alimentaires
- DROIT des biens et de la propriété
  - Troubles anormaux de voisinage
  - Droit de la propriété
  - Servitudes de passage
  - Servitudes
- DROIT immobilier
  - Ventes immobilières
  - Droit de la construction (contrat d'architecte, désordres de construction...)
  - Bail d'habitation (paiement de loyers, résiliation, expulsion...)
- DROIT général des contrats et responsabilités / DROIT des assurances
  - Obligations contractuelles
  - Responsabilité contractuelle
  - Responsabilité professionnelle
  - Responsabilité délictuelle
  - Réparation de préjudices corporels
  - Accidents de la circulation
  - Constitution de partie civile devant le juge pénal
  -->
- PROCEDURES civiles d'exécution
  - Injonction de payer
  - Saisies et actes conservatoires
  - Procédure d'opposition sur saisie
- HOSPITALISATION sous contrainte
  - Mainlevée ou modification de la mesure
  - Demande d'hospitalisation

droit de la famille
et des personnes

Divorce
Contribution aux charges du mariage
Séparation
Mesures relatives à l'autorité parentale
Liquidation des régimes matrimoniaux / partages d'indivision
Audition d'enfants mineurs
Nullité de mariage, opposition au mariage
Modification de l'état civil (transexualisme, changement de nom, prénoms...)
Protection des majeurs (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice)
Assistance éducative
Successions
Recouvrement des pensions alimentaires

Divorce
Contribution aux charges du mariage
Séparation
Mesures relatives à l'autorité parentale
Liquidation des régimes matrimoniaux / partages d'indivision
Audition d'enfants mineurs
Nullité de mariage, opposition au mariage
Modification de l'état civil (transexualisme, changement de nom, prénoms...)
Protection des majeurs (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice)
Assistance éducative
Successions
Recouvrement des pensions alimentaires

Maître Amélie AMOYEL-VICQUELIN, avocat en droit de la famille à Rennes

Contribution aux charges du mariage

En cas de litige relatif aux obligations qui découlent du mariage, Maître Amélie AMOYEL-VICQUELIN, avocat en droit de la famille à Rennes veille à ce que vos intérêts soient respectés.

En effet, le mariage emporte l’obligation de participer et de contribuer aux dépenses du ménage à proportion de leurs facultés respectives (art. 214 du Code civil).

Si cette obligation n’est pas respectée par l’un des conjoints, l'autre a la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de contribution aux charges du mariage.

ATTENTION : la contribution aux charges du mariage est différente de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours

Pension alimentaire pour devoir de secours

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance (art. 212 du Code civil).

Le devoir de secours remédie à l’impécuniosité d’un époux et apparaît avec l’état de besoin de l’un des conjoints.

Le devoir de secours s’exécute sous forme de pension alimentaire.

Maître Amélie AMOYEL-VICQUELIN, avocat à Rennes vous conseille et vous assiste devant le Juge aux Affaires Familiales pour fixer le montant de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours qui sera versée par un époux à son conjoint le temps de la procédure en divorce et dans le cadre des mesures provisoires fixées par l’ordonnance de non conciliation.

NB : ces pensions/contributions sont soumises aux règles d’indexation

Si vous souhaitez entamer une procédure ou simplement disposer de conseils avisés, consultez votre avocat de Rennes, Maître Amélie AMOYEL-VICQUELIN.

Voir aussi : Droit de la famille Divorce Assistance éducative

- Avocats Rennes -

Maître Sylvie PELOIS
Maître Amélie AMOYEL-VICQUELIN Maître Sylvie PELOIS
Maître Amélie AMOYEL-VICQUELIN Maître Sylvie PELOIS
Maître Amélie AMOYEL-VICQUELIN

Avocat en Droit de la famille
et Avocat en Droit des personnes

Avocat en Droit des biens
et Avocat en Droit de la propriété

Avocat en Droit immobilier

Avocat en Droit général des contrats et responsabilités
/ Avocat en Droit des assurances

Avocat en Procédures civiles d'exécution

Avocat en Hospitalisation sous contrainte

droit de la famille
et des personnes

Contribution aux charges du mariage

Pension alimentaire pour devoir de secours

Liens utiles

A télécharger

Mentions légales

Avocat en Droit de la famille et Avocat en Droit des personnes

Avocat en Droit des bienset Avocat en Droit de la propriété

Avocat en Droit immobilier

Avocat en Droit général des contrats et responsabilités/ Avocat en Droit des assurances

Avocat en Procédures civiles d'exécution

Avocat en Hospitalisation sous contrainte

droit de la familleet des personnes

Contribution aux charges du mariage

Pension alimentaire pour devoir de secours

Liens utiles

A télécharger

Mentions légales

Avocat en Droit de la famille
et Avocat en Droit des personnes

Avocat en Droit des biens
et Avocat en Droit de la propriété

Avocat en Droit général des contrats et responsabilités
/ Avocat en Droit des assurances

droit de la famille
et des personnes